CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des relations contractuelles entre

1)la société "WHA et Associés" (ci-après encore désignée le "Vendeur"), SARL au capital de 28 100 €, siège social 13 allée de la prairie neuve 35200 RENNES, 503 909 194 RCS RENNES

et

2)Tout acheteur non professionnel (ci-après encore désignée le "Client"), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.wha-wha.com, à savoir instruments de musique et accessoires.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur  constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions des présentes conditions générales de vente avant de passer commande des produits, et notamment en acceptant expressément ces conditions générales de vente par un clic d’acceptation prévu à cet effet lors de chaque commande.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente et à la livraison pour les territoires suivants : France métropolitaine sauf Corse. Les autres zones géographiques peuvent faire l’objet d’accords spéciaux au cas par cas. Pour ces zones, les clients désirant commander sont invités à entrer en contact avec le Vendeur soit par mail, soit par téléphone.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

La réglementation applicable à la vente proposée est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou encore sous sauvegarde de justice.

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. La commande

Le Client peut, à tout moment, demander des renseignements complémentaires avant de passer commande, par email à info@wha-wha.com en indiquant clairement la référence du produit .

2. Enregistrement de la commande :

Le Client, après avoir choisi le ou les produits qu’il souhaite commander sur le site Internet du Vendeur est tenu de s’identifier au moyen du formulaire électronique prévu à cet effet. Dès validation de la commande par le Client, le Vendeur confirme par e-mail l’enregistrement de la commande.

Un numéro de commande est alors attribué au Client.

La seule remise de ce numéro ne vaut pas acceptation de la commande, qui n’est effectivement confirmée qu’après paiement effectif de celle-ci, et sous réserve de la disponibilité du produit dont le Client est informé conformément au 3. Ci-après.

3. Confirmation de la commande

La commande passée auprès du Vendeur ne devient définitive qu’à compter du règlement effectif de la commande par le Client intervenant par tout moyen de paiement prévu par les présentes conditions générales de vente.

A défaut, la commande est considérée comme nulle, le Vendeur adressant alors un e-mail à cet effet au Client.

A réception du règlement effectif de la commande, le Vendeur adresse alors un nouvel e-mail au Client afin de confirmer définitivement la commande, et procède à l’expédition des produits commandés.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec le professionnel sont les suivantes : 09.71.20.85.90 ou figure sur le site Internet du Vendeur www.wha-wha.com.

Les fournisseurs du Vendeur se réservent le droit de modifier un produit en cours de collection. En conséquence, le Vendeur peut être amené à livrer au Client un article de même prix, un peu différent mais de qualité équivalente.

Si au final le produit commandé ou un produit de qualité et prix équivalent, s'avéraient indisponibles, le Client en serait informé et le remboursement des sommes versées serait effectué sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des dites sommes.

Le paiement de la totalité du prix devant être réalisé lors de la commande par le Client, à aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

ARTICLE 3 - Tarifs

3.1 Prix

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés sur le site www.wha-wha.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Toute variation de la TVA sera répercutée automatiquement sur le prix des produits. Les prix indiqués sont exclusivement valables pour les commandes passées sur le site www.wha-wha.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition et de transport.

3.2 Frais de Port (en France Métropolitaine)

Les Frais de port sont à la charge du client suivant les conditions particulières mentionnées par le site au moment de la commande, et exposées ci-après : 9,90€ pour une commande inférieure à 100€, 4,90€ pour une commande comprise entre 100€ et 150€, frais de port gratuit au-delà de 150€,. Le Vendeur se réserve le choix du transporteur, en fonction du type et du poids des produits commandés.

3.3 Frais de Port (à l'étranger, en DOM et TOM)

ARTICLE 4 - Conditions de paiement et facturation

4.1 Paiement

Le règlement des commandes effectuées à distance auprès du Vendeur peut intervenir directement par carte bancaire (paiement sécurisé).

Le paiement par carte bancaire via Internet est sécurisée. Le cryptage SSL est assuré par CITELIS-CREDIT MUTUEL.

Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande.

Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le Client doit réitérer la procédure de passation de commande.

Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées et les informations transmises ne sont connues que de la Banque.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la commande et les sommes dues au titre de l'achat des produits auprès du Vendeur.

4.2 Facturation

La facture correspondant à la commande est jointe au colis ou expédiée au Client séparément. Cette facture fait office de bon de garantie.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement de la commande et au délai d’acheminement de celle-ci. Le délai maximum de livraison de tous les produits est de 30 jours à compter de la commande définitive, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet. En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L 114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client doit veiller à l'accessibilité des moyens logistiques de livraison, notamment en cas de commande volumineuse.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal recommandé ou courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, et après que les produits aient été retournés au Vendeur dans leur emballage d'origine et en parfait état (hors le vice en cause), et accompagnés de tous les accessoires et notices. Les frais de retour seront à la charge du Client et seront ensuite remboursés par le Vendeur.

En cas de livraison par un transporteur, le Client est tenu de vérifier le contenu du colis en présence du livreur, et ce avant de signer le bon de livraison. Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande, le colis devra être refusé en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison. S’il manque des quantités, il conviendra de remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement les réserves de manière précise et détaillée. Il est ensuite nécessaire de confirmer les produits manquants au Vendeur. A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme, sous réserve des dispositions relatives aux garanties légales et contractuelles.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Les marchandises livrées et facturées au Client restent la propriété du Vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix en principal et intérêts. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration liés au transport des produits achetés. A défaut de règlement intégral, le Vendeur sera en droit d’exiger la restitution du matériel livré, les frais engagés par le Vendeur pour cette restitution étant à la charge du Client.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine (comportant toutes les protections d'origine correctement positionnée) et en parfait état, et accompagnés de tous les accessoires et notices. Les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison lui seront alors intégralement remboursées, par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'exercice de la faculté de rétractation. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. Le Client pourra, s'il le souhaite, opter, sur proposition du Vendeur, pour une autre modalité de remboursement, sous forme d'avoirs ou de bons d'achat en particulier.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie

Les produits livrés par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, pendant une durée de un an, à compter de la date de livraison, les éventuelles interventions effectuées par le Vendeur au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les modalités de la garantie contractuelle diffèrent selon le fabricant ou la marque sous laquelle est commercialisé le produit et sont mentionnées sur la fiche correspondant au produit.

De façon générale, la garantie contractuelle du fabricant est notamment exclue dans les cas de mauvaise utilisation, erreur de manipulation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure, cause extérieure (foudre, inondations, surtension, etc.).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de sept jours  à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'oeuvre. En cas de mise en œuvre de la garantie, les produits doivent être remis au Vendeur dans leur emballage d’origine accompagnés de la facture d'origine, aux frais du Client. Ces frais seront ensuite pris en charge par le Vendeur. Le Vendeur s’engage à envoyer, à ses frais, au Client, un produit en bon état de fonctionnement soit par échange, soit après envoi du produit au fabricant pour réparation. En cas de rupture de stock et d’impossibilité de réparer le produit, il sera proposé au Client, soit un produit similaire, soit le remboursement du produit initial.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Vendeur. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 - Langue du contrat - Droit applicable